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Conditions Générales de Vente

Conditions régissant l'achat et l'utilisation de l'accès Premium à la plateforme examen-civique.fr.

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'accès Premium à la plateforme de préparation à l'examen civique examen-civique.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne.

2. Prix et Paiement

Le prix de l'accès Premium est indiqué en euros lors de la commande. Il s'agit d'un paiement unique (et non d'un abonnement récurrent).

Sécurité : Le paiement est entièrement sécurisé et s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur nos serveurs.

3. Accès au service

L'accès Premium est activé immédiatement après validation du paiement.

  • Durée : L'accès est valable pour une durée illimitée (accès à vie au contenu acheté version 2026).
  • Contenu : L'accès Premium débloque l'intégralité des questions, les corrections détaillées et le mode Examen Blanc illimité.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant l'accès Premium et en accédant immédiatement au contenu numérique, vous acceptez de renoncer expressément à votre droit de rétractation.

5. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruptions de service liées à la maintenance technique ou à des problèmes indépendants de sa volonté (panne réseau, force majeure).

Note importante : Le contenu pédagogique est fourni à titre de préparation et d'entraînement. L'utilisation de la plateforme ne garantit pas l'obtention de la naturalisation française, qui reste une décision souveraine de l'administration.